Circulaire : Changement d’État Civil

La circulaire pour le Changement d’État Civil est parue aujourd’hui

Vous y trouverez toutes les informations sur la procédure, les documents à fournir etc. Une partie détaille également la procédure juridique faisant suite à un refus de changement de prénom par la mairie.

Circulaire disponible ici : site justice.gouv
Ou là (si le lien ci-dessus venait à dysfonctionner) : Circulaire CEC 2017

Bonne lecture!

Note : Il est indiqué qu’il vous est possible de fournir des documents attestant de la réalisation de démarches médicales (prise hormonale, chirurgies…). Nous vous déconseillons vivement de fournir de tels documents. Il en va de votre vie privée, d’autant que leur absence ne pourra pas servir à justifier un refus à votre demande.

Pour rappel, l’assistance d’un avocat n’est plus obligatoire. Laissez-nous des commentaires à cet article si vous souhaitez des précisions sur la constitution du dossier.

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